Conditions Générales

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Placing orders

1.    Definitions

Dans ces conditions, sont inclus les points suivants, à moins que le contexte n'exige le contraire :

1.1 "Acheteur" désigne la personne, la société ou la compagnie qui achète ou accepte d'acheter des produits du Vendeur ;

1.2 "Conditions" désigne les termes et conditions particulières de vente énoncés dans le présent document et spécifiés sous les clauses et conditions accordées dans le contrat de vente rédigé par le vendeur;

1.3 "Date de livraison" désigne la date spécifiée par le vendeur du moment auquel les Marchandises doivent être livrées;

1.4 "Marchandises" désigne les produits ou autres spécificités de produits en terme d’équipement que l'Acheteur décide d'acheter au Vendeur ;

1.5 "Prix" désigne le prix des produits hors frais de transport, de manutention, d'emballage, d'assurance et de TVA;

1.6 “Vendeur“ désigne Sim Imaging Limited dont le siège social est situé à Wisteria Cavendish House 369 Burnt Oak Broadway Broadway Edgware Middlesex HA8 5AW (Numéro d'entreprise 05210780 ).

2. Conditions Applicables

2.1 Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats d'achat de Marchandises par l'Acheteur auprès du Vendeur, à l'exclusion de toutes les autres clauses et conditions, y compris n’importe quelle clause ou condition que l’Acheteur serait susceptible d’utiliser lors d’offres spécifiques, d'une commande ou confirmation de commande ou d'un document similaire pour toute correspondance. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Acheteur et le Vendeur dans le respect mutuel des deux parties au moment de l’accord du contrat d’achat et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs établis entre les parties.

2.2 Toutes les commandes de Marchandises sont considérées comme une décision de l'Acheteur d'acheter ces Marchandises conformément aux présentes Conditions.

2.3 La confirmation de commande par l'Acheteur valide l'acceptation des conditions de livraison des Marchandises.

2.4 Toute modification des présentes Conditions (y compris les conditions particulières convenues entre les parties) est inapplicable sauf accord écrit entre l'Acheteur et le Vendeur.

3. Prix et Paiement

3.1 Le prix des Marchandises sera le prix indiqué par le Vendeur ou, si aucun prix n'a été spécifié, le prix indiqué dans la liste de prix du Vendeur en vigueur à la date de conclusion du contrat de vente, qui liera le Vendeur à condition que l'Acheteur accepte le devis du Vendeur dans un délai de 30 jours.

3.2 Sauf accord écrit contraire, tous les prix indiqués par le Vendeur ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que l'Acheteur est en outre tenu de payer en totalité au Vendeur.

3.3 Le Vendeur se réserve le droit, sur notification à l'Acheteur à tout moment avant la livraison, d'augmenter le Prix des Marchandises, pour refléter toute augmentation du coût pour le Vendeur indépendant de la volonté du Vendeur et relatif aux critères suivants, sans limitation :
a. fluctuation des taux de change, changement de la réglementation monétaire, modification des droits de douane, augmentation du coût de la main d’œuvre
b. en conséquence de tout changement des dates de livraison, quantités ou spécifications effectués l'Acheteur
c. en cas de retard occasionné par des instructions tardives ou modifiées de l'Acheteur
d. en cas de manque de précision des instructions adéquates de l'Acheteur au Vendeur.
L'Acheteur peut annuler le contrat dans les 7 jours suivant la notification par le Vendeur d'une augmentation du Prix des Marchandises.

3.4 L'Acheteur devra effectuer le paiement intégral de sa commande de Marchandises avant le début de la production (Prix nets + TVA + Transport). A noter qu’il n’y a pas d’application de TVA sur les Livres et les Albums.

3.5 Si l'Acheteur n'effectue pas le paiement intégral de la commande lors de sa validation, le Vendeur se réserve le droit :
a. de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison de cette dernière; et/ou
b. de s'approprier tout paiement effectué par l'Acheteur pour les Marchandises (ou Marchandises fournies en vertu de tout autre contrat avec l'Acheteur) que le Vendeur peut, à sa seule discrétion, juger bon; et/ou
c. de facturer à l'Acheteur des intérêts (avant et/ou après tout jugement au tribunal) sur tout montant impayé au taux de base de 4% par an jusqu'à ce que le Vendeur reçoive le paiement complet des Marchandises impayées en fonds compensés ; et/ou
d. d’obtenir de l'Acheteur, sur la base d'une indemnisation complète, tous les coûts, dépenses, honoraires et commissions encourus par le Vendeur ou ses agents dans le cadre du recouvrement de toute somme due au Vendeur en vertu des présentes conditions, y compris les frais juridiques et les coûts de ses agents de recouvrement.

3.6 L'Acheteur ne peut déduire du Prix fixé ou imputer sur le Prix fixé (y compris toute TVA applicable payable) toute réclamation, demande reconventionnelle, compensation légale ou équitable ou tout montant dû ou revendiqué comme étant dû par le Vendeur, que ce soit dans le cadre des présentes Conditions ou autrement. Les sommes dues doivent être réglées.

3.7 Dans le cas où l'Acheteur effectue une commande d’échantillons, le terme "Echantillon" apparaîtra sur ces Marchandises (généralement sur la dernière page des albums et des livres).

4. Livraison des Marchandises

4.1 La livraison des Marchandises est effectuée par le Vendeur. Celui-ci notifiera l’Acheteur de la finalisation de la commande et de sa date de livraison estimée. L’adresse de livraison est stipulée par l’Acheteur lors de la commande, qu’elle soit identique ou non à l’adresse de l’Acheteur.

4.2 Le Vendeur se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs fois si nécessaire. En cas de livraison échelonnée, l'Acheteur n'a pas le droit de considérer la livraison partielle comme une livraison défectueuse ou de demander la résiliation du Contrat, ni de différer le paiement de tout acompte antérieur.

4.3 Les dates de livraison indiquées par le Vendeur, ses employés ou agents ne sont pas contractuelles, les dates de livraison ne sont que des estimations.

4.4 Le Vendeur n'est pas responsable des pertes ou dommages (y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices et/ou les pertes consécutives et/ou les pertes directes et/ou indirectes) durant le transport des Marchandises, que ce soit pour cause de retard ou autres raisons directes ou indirectes.

4.5 En cas de non livraison de la commande pour une raison indépendante de la volonté du Vendeur ou en raison d’une faute de l’Acheteur, le Vendeur n’est pas tenu pour responsable de toute perte ou dommage (y compris, sans limitation, la perte de bénéfices et/ou les pertes consécutives et/ou les pertes directes et/ou indirectes). Si aucune livraison des marchandises n'est effectuée par le Vendeur pour toute autre raison, la responsabilité du Vendeur sera limitée à la différence de valeur entre le prix des Marchandises et le coût pour l'Acheteur de ces Marchandises (ou, en cas d'indisponibilité, l'équivalent le plus proche) sur le marché le moins cher disponible pour l'Acheteur, et l'Acheteur sera tenu d'utiliser tous les efforts raisonnables pour obtenir les Marchandises de remplacement au prix le plus bas possible.

4.6 Si l'Acheteur ne donne pas au Vendeur des informations ou instructions de livraison adéquates au moment de la commande, à condition que cela ne soit pas dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l'Acheteur et n'ait pas été causé par la faute du Vendeur, le Vendeur peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible :
a. stocker les Marchandises jusqu'à réception des informations précises de livraison et facturer à l'Acheteur des frais de stockage (y compris l'assurance) ; et/ou
b. vendre les Marchandises au meilleur prix possible et facturer à l'Acheteur tout éventuel manque à gagner.

5. Ruptures de Stock et Retours de Marchandises

Dans ces conditions, à moins que le contexte n'exige le contraire :

5.1 L'Acheteur prendra livraison des Marchandises livrées nonobstant le fait que la quantité ainsi livrée sera supérieure ou inférieure à la quantité achetée, à condition que cette différence de quantité ne dépasse pas 5%. Le prix sera ajusté au prorata de l'écart.
ATTENTION : IL N’Y A RIEN SUR LE RETOUR DES MARCHANDISES

6. Droits et Risques

6.1 Les Marchandises sont achetées aux risques de l'Acheteur :
a. lorsque l’adresse de livraison est identique à l’adresse de l’Acheteur, le Vendeur est tenu d’informer l’Acheteur du départ de sa commande et de sa date estimée d’arrivée. Cette date dépend de la société de transport express ;
b. lorsque l’adresse de livraison est différente de l’adresse de l’Acheteur, le Vendeur est tenu d’informer l’Acheteur du départ de sa commande et de sa date estimée d’arrivée. Cette date dépend de la société de transport express ;
c. lorsqu'il est convenu que la livraison doit avoir lieu à un endroit différent convenu entre le Vendeur et l'Acheteur et que l’Acheteur ne prend pas livraison.

6.2 Que la livraison ait eu lieu ou non, la propriété des Biens ne sera transférée par le Vendeur que lorsque :
a. l'Acheteur aura payé intégralement le Prix plus la TVA ; et
b. qu’aucune autre somme n’est due par l'Acheteur au Vendeur.

6.3 Jusqu'à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l'Acheteur conformément à la disposition ci-dessus, l'Acheteur détiendra les Marchandises et chacune d'entre elles sur une base fiduciaire en tant que dépositaire pour le Vendeur. L'Acheteur doit stocker les Marchandises (sans frais pour le Vendeur) séparément de tous les autres biens en sa possession et marqués de telle sorte qu'ils soient clairement identifiés comme étant la propriété du Vendeur.

6.4 Nonobstant le fait que les Marchandises restent la propriété du Vendeur, l'Acheteur peut vendre ou utiliser les Marchandises dans le cours normal de ses affaires, à la pleine valeur marchande, pour le compte du Vendeur. Une telle vente ou transaction résultera d’une vente ou d’une utilisation des Marchandises du Vendeur par l'Acheteur, pour le compte propre de l'Acheteur, et l'Acheteur traitera en tant que donneur d'ordre à l'égard du sous-acheteur lors de la réalisation de telles ventes ou de l'utilisation de ces Marchandises. La partie du produit de la vente, qui représente ou est équivalente au prix auquel les Marchandises revendues par le Vendeur à l'Acheteur sont facturées par le Vendeur, sera la propriété effective du Vendeur et sera détenue par l'Acheteur en tant que fiduciaire pour le Vendeur, et sera placée dans un compte séparé de manière à être identifiable comme étant dans la propriété effective du Vendeur, et sera conservée séparément par l'Acheteur en tant que fiduciaire du Vendeur, et sera à tout moment identifiée comme étant l'argent du Vendeur.

6.5 Le Vendeur a le droit de revoir le Prix (plus la TVA) des Marchandises, nonobstant le fait que la propriété de l'une quelconque des Marchandises n'a pas été transmise par le Vendeur.

6.6 Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises passe de l’Acheteur au Vendeur, et que la livraison requise des produits soient effectuées auprès de l’Acheteur, ces dernières ne sont pas destinées à la revente et sont considérées comme inexistantes. Si l’Acheteur ne respecte pas cette règle, le Vendeur se réclame le droit d’entrer dans les locaux où sont situés les Marchandises et de reprendre possession de la Marchandise. Sur présentation d'une telle demande, les droits de l'Acheteur en vertu de la clause 6.4 ci-dessus de vendre ou d'utiliser les Marchandises cesseront.

6.7 L'Acheteur ne doit pas donner en gage ou de quelque manière que ce soit, à titre de garantie pour toute dette, les Marchandises qui sont la propriété du Vendeur. Sans préjudice des autres droits du Vendeur, si l'Acheteur le fait, toutes les sommes dues par l'Acheteur au Vendeur deviendront immédiatement exigibles.

6.8 L'Acheteur assurera et gardera les Marchandises au Prix total contre tous les risques et selon l’accord établi avec le Vendeur jusqu'à la date à laquelle les Marchandises passent au Vendeur, et devra chaque fois que le Vendeur le lui demandera, produire une copie de la police d'assurance. Sans préjudice des autres droits du Vendeur si l'Acheteur ne le fait pas, toutes les sommes dues par l'Acheteur au Vendeur deviennent immédiatement exigibles.

7. Inspection des Marchandises et des Marchandises Défectueuses

7.1 L'Acheteur inspectera les Marchandises immédiatement après la livraison et dans les trois (3) jours suivant la livraison (le délai étant de nature) avisera par écrit le Vendeur de toute Marchandise manquante ou de tout dommage ou défaut dans les Marchandises ou de toute autre question ou chose en raison de laquelle l'Acheteur allègue que les Marchandises ne sont pas conformes aux présentes Conditions. Si l'Acheteur n’avise pas par écrit le Vendeur dans ce délai, les Marchandises seront irréfutablement présumées conformes aux présentes Conditions à tous égards et l'Acheteur n'aura pas le droit (sous réserve de la clause 7.2) de rejeter les Marchandises ou de réclamer au Vendeur en ce qui concerne tout manque, dommage ou autre défaut des Marchandises.

7.2 En cas de dommage ou autre défaut des marchandises qui n'était pas apparent lors d'une inspection raisonnable, l’Acheteur doit informer par écrit le Vendeur dans les trois (3) jours suivant la découverte du dommage ou autre défaut, sinon la clause 7.1 s'appliquera. Si le Vendeur le demande, après notification d'un dommage ou d'un autre défaut, les Marchandises défectueuses seront retournées rapidement par l'Acheteur au Vendeur.

7.3 Dans le cas où les Marchandises sont jugées défectueuses par l'Acheteur à la suite d'une négligence de la part du Vendeur, les Marchandises doivent être retournées au Vendeur pour détermination de la faute. L'Acheteur est tenu de notifier le fait de dommage ou de défaut au Vendeur conformément à la clause 7.1 ou 7.2, puis le Vendeur reçoit les Marchandises de l'Acheteur pour un examen plus approfondi. Le Vendeur détermine l'action individuelle en ce qui concerne le défaut ou le dommage une fois l'enquête terminée et, dans la mesure du possible, le Vendeur peut opter pour la réparation ou le remplacement des Marchandises défectueuses.

7.4 S'il y a un défaut avec les Marchandises, les détails du défaut doivent être envoyés par courriel au Vendeur à l’adresse mail : [email protected] dans un délai de sept (7) jours. Le Vendeur organisera l'enlèvement des Marchandises. Si l'Acheteur retourne les Marchandises, le Vendeur remboursera à l'Acheteur les frais de retour des Marchandises jusqu'à un maximum de 25€ sous réserve de justification par un reçu des frais de retour. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les Marchandises sont correctement emballées pour le retour au Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés aux Marchandises endommagées pendant le transport si elles n'ont pas été correctement emballées. Le Vendeur n'organisera l'enlèvement qu'une seule fois par article. Les rendez-vous de recouvrement supplémentaires seront facturés au taux de 16€ pour couvrir les frais de recouvrement du Vendeur. En ce qui concerne la faute en question, le Vendeur déterminera l'action individuelle une fois l'enquête terminée (selon le cas) et, si possible, le Vendeur peut choisir de réparer ou de remplacer les Marchandises défectueuses. Si la faute de l'Acheteur est établie, mais que celui-ci rejette les Marchandises, le Vendeur fournira un coût, un devis ou proposera une action appropriée pour régler la situation.

8. Garanties du Vendeur

8.1 Le Vendeur garantit que toutes les Marchandises vendues sont exemptes de défauts de matériaux et de fabrication et sont d'une qualité satisfaisante et adaptée à l'usage pour lequel elles ont été achetées. Le Vendeur s'efforce de s'assurer que la couleur de la Marchandise est aussi proche que possible de la couleur requise, mais ne peut garantir une correspondance exacte de la couleur. Le Vendeur garantit que toute variation sera dans les limites des tolérances acceptées par les normes de l'industrie.

8.2 L'Acheteur assume l'entière responsabilité des Marchandises commandées en ce qui concerne leur adéquation à l'usage auquel elles sont destinées. Il appartient à l'Acheteur de choisir la gamme de produits qui lui convient et d'avoir recherché, visualisé et interrogé les caractéristiques dudit produit avant l'achat. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du rejet des Marchandises pour ces motifs.

8.3 La garantie sera révoquée sans préavis si l'Acheteur lui-même ou un tiers, à l'exclusion du Vendeur, entreprend une réparation ou une modification des Marchandises.

8.4 Le Vendeur n'assume aucune obligation d'honorer les garanties de quelque nature que ce soit en cas de négligence, de mauvais réglage ou d'utilisation excessive ou inappropriée des Marchandises.

8.5 Le Vendeur a pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les matériaux utilisés conviennent à l'usage prévu, mais ne peut être tenu responsable de la fourniture inappropriée desdits matériaux directement par le fabricant.

8.6 Tout article rejeté par l'Acheteur plus de 7 jours après l'achat initial en mettant l'accent sur la garantie, peut être retourné au Vendeur pour enquête et rapport à l'Acheteur. Toute mesure prise doit être déterminée par le Vendeur et sera décidée sur la base d'une évaluation au cas par cas.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale) ou autre, quelle qu'en soit la cause:
a. de toute augmentation des coûts ou des dépenses, ou
b. de toute perte de profit, d'affaires, de contrats, de revenus ou d'économies anticipées ou toute responsabilité de l'Acheteur envers un tiers, ou
c. de tout dommage spécial et/ou direct et/ou indirect et/ou indirect et/ou consécutif ou pertes de quelque nature que ce soit résultant directement ou indirectement de la fourniture par le Vendeur des Marchandises ou de toute défaillance ou défaut de celles-ci, ou de l'exécution, de l'inexécution ou de l'exécution tardive par le Vendeur des présentes conditions.

9.2 Sous réserve de la clause 9.4, la responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur en respect du contrat signé entre les deux parties, en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d'une obligation légale) ou autre, sera limitée au fait que si l'Acheteur refuse des Marchandises, ce dernier n'aura plus aucun droit en ce qui concerne la livraison de ces Marchandises ou le manque par le Vendeur de fournir des Marchandises conformes au contrat de vente.

9.3 Rien de ces conditions ne peut être interprété de façon à opérer à exclure ou à restreindre :
a. la responsabilité du Vendeur en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence du Vendeur ou de ses préposés, employés ou agents ;
b. les droits légaux de l'Acheteur lorsque ces Conditions sont conclues en tant que transaction telle que définie dans l'ordonnance de Protection des Consommateurs de 1975.

10. Force Majeure

10.1 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable envers l'Acheteur ou considéré comme étant en rupture de contrat en raison d'un retard dans l'exécution ou d'un manquement à l'une quelconque des obligations du Vendeur en relation avec les Marchandises, si le retard ou le manquement était dû à une cause indépendante de la volonté raisonnable du Vendeur. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, sont considérées comme causes indépendantes de la volonté raisonnable du Vendeur :
a. force majeure, explosion, terrorisme, inondation, tempête, incendie ou accident ;
b. guerre ou menace de guerre, sabotage, insurrection, troubles civils ou réquisition ;
c. ois, restrictions, règlements, règlements, règlements, arrêtés, interdictions ou mesures de toute nature de la part de toute autorité gouvernementale, parlementaire ou locale ;
d. modification des règlementations en matière d’Import - Export
e. grèves, blocages ou autres actions industrielles ou conflits commerciaux (impliquant des employés du Vendeur ou d'un tiers) ;
f. difficultés à obtenir des matières premières, de la main-d'œuvre, du carburant, des pièces de machines ;
g. panne d'électricité ou panne des machines de production.

11. Indemnites

11.1 Si une réclamation est faite contre l'Acheteur parce que les Marchandises ou que leur utilisation ou revente enfreignent ou viole le brevet, le droit d'auteur, le design, la marque ou d'autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle de toute autre personne, le Vendeur indemnisera l'Acheteur contre toute perte, dommages, coûts et dépenses accordés contre ou encourus par l'Acheteur en relation avec la réclamation, ou payés ou acceptés de payer par l'Acheteur en règlement de la réclamation, à condition que :
a. le Vendeur soit autorisé à recevoir le contrôle total de toute négociation ou procédure en rapport avec cette réclamation ;
b. l'Acheteur fournisse au Vendeur toute l'aide raisonnable aux fins de ces procédures ou négociations ;
c. sauf en cas de sentence finale, l'Acheteur n’accepte pas ou ne paye pas une telle réclamation, ou compromettre une telle procédure sans le consentement du Vendeur (qui ne doit pas être refusé de façon déraisonnable) ;
d. l'Acheteur ne fasse rien qui compromette ou invalide toute police d'assurance ou couverture d'assurance que l'Acheteur pourrait avoir en relation avec une telle infraction, et que cette indemnité ne s'appliquerait donc pas dans la mesure où l'Acheteur récupère toute somme en vertu d'une telle police ou couverture (ce que l'Acheteur doit faire valoir de son mieux) ;
e. le Vendeur puisse bénéficier , et l'Acheteur lui rendre compte, de tous les dommages et coûts (le cas échéant) accordés en faveur de l'Acheteur qui sont payables par ou accordés avec le consentement de l'Acheteur (lequel consentement ne doit pas être refusé sans motif raisonnable) à payer par toute autre partie relativement à une telle réclamation ; et
f. sans préjudice des obligations de l'Acheteur en droit commun, le Vendeur a le droit d'exiger que l'Acheteur prenne les mesures que le Vendeur peut raisonnablement exiger pour atténuer ou réduire les pertes, dommages, coûts ou dépenses pour lesquels le Vendeur est tenu d'indemniser l'Acheteur en vertu de la présente clause.

12. Insolvabilité de l'Acheteur

12.1 Cette clause s'applique si :
a. l'Acheteur omet d'effectuer le paiement des Marchandises conformément aux présentes conditions ou commet toute autre violation au contrat ;
b. on procède à l’annulation des droits de l’Acheteur en ce qui concerne les droits sur les Marchandises ;
c. l'Acheteur propose de conclure tout arrangement avec ses créanciers ou si une demande de faillite est présentée contre l'Acheteur ; dans ce cadre :
d. si l'entreprise de l’Acheteur est constituée en société anonyme, toute résolution ou demande de liquidation de l'Acheteur (autre qu'aux fins de fusion ou de reconstruction sans insolvabilité) doit être adoptée ou présentée.
e. the Buyer being a limited company, any resolution or petition to wind up the Buyer (other than for the purpose of amalgamation or reconstruction without insolvency) shall be passed or presented;
f. un administrateur judiciaire ou un gérant sera désigné pour tout ou partie des affaires ou des actifs de l'Acheteur ou si l'Acheteur fait l'objet d'une procédure analogue en vertu du droit étranger ;
g. un huissier prend possession des biens de l'Acheteur ;
h. l'Acheteur cesse ou menace de cesser ses activités ;
i. le Vendeur craint raisonnablement que l'un des événements mentionnés ci-dessus soit sur le point de se produire à l'égard de l'Acheteur et en informe l'Acheteur en conséquence.

12.2 Si cette clause s'applique, toutes les sommes dues au titre des commandes et Marchandises deviendront immédiatement exigibles. Le Vendeur peut, à son entière discrétion et sans préjudice des autres droits qu'il peut avoir :
a. suspendre toutes les livraisons futures de Marchandises à l'Acheteur et/ou résilier le contrat sans responsabilité de sa part ; et/ou
b. exercer l'un quelconque de ses droits conformément à la clause 6 ci-dessus.

13. Conditions d’Exportation

13.1 Dans les présentes conditions, le terme " Incoterms " signifie les règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur à la date à laquelle les présentes conditions sont conclues. Sauf si le contexte l'exige autrement, tout terme ou expression qui est défini dans les dispositions des Incoterms, ou qui reçoit un sens particulier par les dispositions des Incoterms aura le même sens dans les présentes Conditions, mais s'il y a conflit entre les dispositions des Incoterms et les présentes Conditions, ces dernières prévaudront.

13.2 Lorsque les Marchandises sont fournies pour l'exportation à partir du Royaume-Uni, les dispositions de cette clause s'appliqueront (sous réserve de toute condition particulière convenue par écrit entre l'Acheteur et le Vendeur) nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions.

13.3 L'Acheteur sera responsable du respect de toute législation ou réglementation régissant l'importation des Marchandises dans le pays de destination et du paiement de tout droit y afférent.

13.4 Sauf accord écrit contraire entre l'Acheteur et le Vendeur, les Marchandises seront livrées FOB (Free On Board) le port aérien ou maritime d'expédition et le Vendeur ne sera pas tenu de certification en vertu de l'article 32(3) de l’Acte de Vente des Marchandises (Acte de 1979)

13.5 L'Acheteur est responsable de l'organisation des essais et de l'inspection des Marchandises dans les locaux du Vendeur avant l'expédition. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'aucune réclamation pour tout défaut des Marchandises qui serait apparent lors de l'inspection et qui est fait après l'expédition, ou pour tout dommage pendant le transport.

13.6 L'Acheteur s'engage à ne pas offrir les Marchandises pour la revente dans un autre pays en dehors du pays d'approvisionnement, ou à vendre les Marchandises à toute personne si l'Acheteur a connaissance ou a des raisons de croire que la personne a l'intention de revendre les Marchandises dans un tel pays.

13.7 Le paiement de toutes les sommes dues au Vendeur sera effectué par l'Acheteur en fonds compensés et de la manière prescrite par le Vendeur.

14. Assignement

L'Acheteur ne peut céder aucune de ses obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

15. Droits des Tiers

Les dispositions du Contract (Acte des Droits des troisièmes parties) 1999 ne s'appliquent pas au présent contrat et une personne qui n'est pas partie au présent contrat n'a pas le droit, en vertu de cette loi, de faire respecter les clauses du contrat.

16. Generalites

16.1 Les présentes Conditions annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures conclues entre l'Acheteur et le Vendeur.

16.2 Tout avis donné par l'une des parties à l'autre conformément aux présentes conditions doit être adressé par écrit à l'autre partie à son siège social ou à son établissement principal ou à toute autre adresse qui peut être notifiée en temps et en heure.

16.3 Aucun défaut ou retard du Vendeur dans l'exercice d'un droit, pouvoir, recours ou privilège ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir, recours ou privilège. Aucune renonciation par le Vendeur à toute violation par l'Acheteur d'une quelconque condition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme une renonciation à toute violation antérieure ou ultérieure de la même condition ou de toute autre condition des présentes Conditions.

16.4 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie par un tribunal ou une autorité compétente, la validité du reste des présentes Conditions et du reste de la disposition en question n'en sera pas affectée.

17. Réglementation de 2000 Relative à la Protection des Consommateurs (Vente à Distance)

17.1 Si vous êtes un consommateur basé au Royaume-Uni ou dans l'Union Européenne, vous avez le droit légal d'annuler votre commande dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception des biens en vertu de la réglementation de 2000 sur la protection des consommateurs (vente à distance). Vous devez prouver votre achat de Marchandise en produisant la facture ou le bon de commande sous l’Acte de règlementation de la Protection des Consommateurs 2000. Les remboursements seront traités conformément au Règlement, conformément à vos droits légaux. Le présent Règlement ne s'applique pas aux Marchandises faites sur mesure et aux Marchandises personnalisées.

18 Choix de la Loi Applicable et de la Juridiction Compétente

Tout litige ou réclamation survenant entre les parties aux présentes conditions sera régi et interprété conformément au droit anglais et sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

RIEN DE CE QUI EST CONTENU DANS CES TERMES ET CONDITIONS N'EST DESTINÉ À AFFECTER, NI NE DEVRAIT AFFECTER LES DROITS LEGAUX DU CONSOMMATEUR.


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MPA
The Guild of Photographers
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